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Service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires (SCARPA)
3, rue des Savoises 1205 Genève
Téléphone: 022 327 86 50 Télécopieur: 022 327 86 60 Mail:
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Le secrétariat-réception répond à toutes les demandes d'information complémentaire du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30.
Service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires (SCARPA)
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La création d'un service cantonal de recouvrement des pensions alimentaires répond au voeu du législateur fédéral (articles 131, 290 et 293 du Code civil suisse). A Genève, ce rôle est assumé par le service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires (SCARPA). Celui-ci a pour mission d'aider, de manière adéquate et gratuitement, tout-e créancier-ère d'une obligation d'entretien en vue d'obtenir les prestations fondées sur une décision judiciaire exécutoire ou sur une convention ratifiée par l'autorité tutélaire, lorsque le-la débiteur-trice d'aliments néglige son obligation.
Rattaché au Département de la solidarité et de l'emploi, le SCARPAest régi par la loi genevoise sur l'avance et le recouvrement des pensions alimentaires |
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| et par son règlement |
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