Start Kantonales Genève / Genf
30 | 07 | 2010
Kanton Genève/Genf | Drucken |
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Service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires (SCARPA)

3, rue des Savoises
1205 Genève

Téléphone: 022 327 86 50
Télécopieur: 022 327 86 60
Mail: Diese E-Mail-Adresse ist gegen Spambots geschützt! Sie müssen JavaScript aktivieren, damit Sie sie sehen können.

Le secrétariat-réception répond à toutes les demandes d'information complémentaire du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30.

Service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires (SCARPA)

  • La création d'un service cantonal de recouvrement des pensions alimentaires répond au voeu du législateur fédéral (articles 131, 290 et 293 du Code civil suisse). A Genève, ce rôle est assumé par le service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires (SCARPA). Celui-ci a pour mission d'aider, de manière adéquate et gratuitement, tout-e créancier-ère d'une obligation d'entretien en vue d'obtenir les prestations fondées sur une décision judiciaire exécutoire ou sur une convention ratifiée par l'autorité tutélaire, lorsque le-la débiteur-trice d'aliments néglige son obligation.

    Rattaché au Département de la solidarité et de l'emploi,
    le SCARPAest régi par la loi genevoise sur l'avance et le
    recouvrement des pensions alimentaires
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    et par son règlement iconlink